Conditions générales de vente

En vigueur au 22 octobre 2026.

Ce texte est un projet. Il sera relu par un avocat avant l’ouverture du service.

1. Objet et parties

Ces conditions encadrent le service d’hébergement du logiciel Relaytour (le « Service »). DH&D Design Horizon & Development (« nous ») vend le Service. C’est une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, R.C.S. Paris 940 062 268, dont le siège est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Le Service est réservé aux personnes morales. Le client (« vous ») est une association, un établissement public ou une entreprise constituée en société. Nous ne proposons pas le Service aux personnes physiques.

La personne qui demande l’essai ou souscrit déclare agir au nom du client et avoir le pouvoir de l’engager. Une association bénéficie des protections que le Code de la consommation accorde aux non-professionnels.

2. Documents du contrat

Le contrat se compose, dans cet ordre de priorité :

1. de la formule choisie et de son prix, tels qu’affichés à la souscription ;
2. de ces conditions générales de vente ;
3. de l’accord de sous-traitance des données ;
4. de la charte de l’hébergement.

Vous acceptez ces documents en cochant la case prévue avant la demande d’essai ou la souscription.

3. Essai

Nous vous proposons un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement. Vous demandez l’essai sur relaytour.com, puis vous confirmez votre adresse par le lien reçu.

Pendant l’essai, votre espace porte une activité et une période ouverte. Il reçoit un nombre limité de mails par jour, pour éviter les envois abusifs.

Votre espace d’essai devient votre espace définitif si vous souscrivez. Sans souscription, il passe en consultation seule pendant 15 jours, puis nous le supprimons avec ses données.

Nous pouvons refuser ou interrompre un essai en cas d’usage contraire à l’article 10.

4. Souscription

Vous souscrivez depuis votre espace client. Avant la confirmation, nous affichons la formule, sa durée, son prix et le mode de reconduction. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, ou à la réception du bon de commande pour un paiement sur facture.

Le prix associatif s’applique à une association, sur indication de son numéro RNA ou SIREN. Nous pouvons vérifier ce numéro dans l’annuaire public des entreprises et des associations.

5. Formules et prix

Les formules et leurs prix figurent sur la page de l’offre. Le prix applicable est celui affiché à la souscription.

• Les prix destinés aux associations s’entendent toutes taxes comprises.
• Les prix destinés aux entreprises et aux établissements publics s’entendent hors taxes.
• La formule « par édition » ouvre une période d’une activité, pendant 18 mois au plus à compter de la souscription.
• Le prix ne dépend pas du nombre de membres de l’organisation.

Nous pouvons modifier nos prix une fois par an au plus. Nous vous informons trois mois avant l’échéance concernée. Un abonnement en cours garde son prix jusqu’à son échéance.

6. Paiement

Vous payez par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne recevons jamais votre numéro de carte.

Un établissement public, ou un client qui le demande, paie par virement sur facture, à 30 jours. Nous déposons les factures des établissements publics sur Chorus Pro.

Un paiement unique se règle à la souscription. Un abonnement se règle au début de chaque période, mensuelle ou annuelle.

Un client professionnel en retard de paiement doit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Il doit aussi l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue par l’article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités ne s’appliquent pas aux associations.

7. Durée, reconduction et résiliation

Un abonnement annuel se reconduit pour un an, au même prix, sauf résiliation de votre part. Nous vous rappelons sa reconduction par mail, entre trois mois et un mois avant l’échéance. Ce mail rappelle votre droit de ne pas reconduire l’abonnement.

Un abonnement mensuel se reconduit chaque mois. La formule « par édition » ne se reconduit pas.

Vous résiliez à tout moment depuis votre espace client, ou en écrivant à hebergement@relaytour.com. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Votre espace suit ensuite l’article 12.

Hors droit de rétractation, une période commencée reste due et n’est pas remboursée au prorata.

8. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Ce droit vaut pour tout client : association, établissement public ou entreprise.

Le délai court :

• à compter de votre première souscription payante ;
• à compter de chaque reconduction d’un abonnement annuel.

La loi n’impose pas ce droit pour un contrat conclu par une personne morale. Nous l’accordons volontairement.

Vous exercez ce droit depuis votre espace client, en écrivant à hebergement@relaytour.com, ou par le formulaire de rétractation. Nous vous remboursons la totalité du montant payé pour la période concernée, sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Le Service commence dès la souscription, à votre demande. Le remboursement reste pourtant intégral : nous ne retenons aucune somme pour les jours d’utilisation.

Après une rétractation, votre espace passe en consultation seule, puis il suit l’article 12. Un abonnement mensuel se résilie à tout moment : il n’ouvre pas de droit de rétractation après sa première période.

9. Contenu du service

Le Service comprend :

• une installation de Relaytour réservée à votre organisation, sur un serveur situé en France ;
• une adresse à son nom, sur relaytour.app, ou sur votre propre nom de domaine selon la formule ;
• l’envoi des mails du logiciel ;
• une sauvegarde quotidienne de la base, et sa restauration en cas d’incident ;
• les mises à jour du logiciel, publiées par le projet Relaytour ;
• un support par mail, avec une réponse sous cinq jours ouvrés.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service reste disponible. Nous annonçons par mail une maintenance prévue qui interrompt le Service plus d’une heure.

Le Service ne comprend ni développement sur mesure, ni formation, ni import de vos documents. Ces prestations se commandent à part, sur devis.

10. Engagements du client

• Vous fournissez des informations exactes et vous les tenez à jour.
• Vous désignez au moins une personne admin de votre espace, qui gère ses membres et leurs accès.
• Vous utilisez le Service pour l’organisation de vos activités, dans le respect des lois.
• Vous n’utilisez pas le Service pour envoyer des mails non sollicités.
• Vous n’enregistrez pas de contenu illicite, ni de données dont le traitement vous est interdit.
• Vous ne cherchez pas à accéder aux espaces d’autres organisations ni à perturber le serveur.

Nous pouvons suspendre un espace en cas de manquement grave, après un avertissement par mail resté sans effet pendant 7 jours. Nous le suspendons sans délai en cas d’usage illicite ou de menace pour la sécurité du serveur.

11. Données et réversibilité

Les données de votre organisation vous appartiennent. Nous les traitons pour votre compte, selon l’accord de sous-traitance.

Sur simple demande, nous vous remettons sous trente jours un export de vos données et une sauvegarde complète de votre base. Cette sauvegarde se restaure sur une installation auto-hébergée de la même version de Relaytour.

12. Impayé et fin d’abonnement

À l’échéance non renouvelée, ou après un impayé resté sans suite 15 jours après notre relance :

1. votre espace passe en consultation seule pendant 30 jours : les membres lisent tout, personne n’écrit ;
2. votre espace est ensuite suspendu pendant 60 jours : plus personne ne s’y connecte, et vos données sont conservées ;
3. nous vous remettons vos données, puis nous supprimons l’espace et ses sauvegardes.

Un renouvellement pendant la consultation seule ou la suspension rétablit tout, sans perte.

13. Propriété intellectuelle

Relaytour est un logiciel libre, distribué sous licence GNU AGPL-3.0. Le code que nous faisons tourner est celui du dépôt public, à la version indiquée dans votre espace.

Le nom Relaytour et son pictogramme appartiennent à Quentin Fremeaux. Nous les utilisons sous licence. Vous restez titulaire des droits sur les contenus de votre organisation.

14. Responsabilité

Nous sommes tenus à une obligation de moyens.

Envers un client professionnel, notre responsabilité est limitée aux sommes qu’il nous a payées pendant les douze mois qui précèdent le fait en cause. Nous ne répondons pas des dommages indirects, comme une perte d’exploitation ou une perte de chance.

Envers une association, notre responsabilité s’apprécie selon les règles du droit commun. Cette limite ne s’applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.

Nous ne répondons pas d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Arrêt du service

Si nous arrêtons le Service, nous vous prévenons six mois à l’avance. Nous vous remettons vos données, et nous remboursons la part non utilisée de votre période payée.

16. Modification des conditions

Nous vous annonçons par mail toute modification de ces conditions, un mois avant son entrée en vigueur. Si vous refusez la modification, vous résiliez sans frais avant cette date, et nous remboursons la part non utilisée de votre période payée.

17. Réclamations et droit applicable

Vous adressez toute réclamation à hebergement@relaytour.com. Nous répondons sous quinze jours.

Ces conditions sont régies par le droit français. Un litige avec un client commerçant relève du tribunal des activités économiques de Paris. Un litige avec un autre client suit les règles légales de compétence.

18. Formulaire de rétractation

Vous complétez et renvoyez ce formulaire seulement si vous souhaitez vous rétracter.